Taux réduits de droits d'accise à l'essence, au gazole non marqué et aux combustibles - Suède

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la Suède à appliquer des taux réduits de droits d'accise à l'essence, au gazole non marqué et aux combustibles équivalents utilisés comme carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2022) 398 final  du 22/08/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/08/2022


Énergie, climat, transports

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer des taux réduits de droits d'accise à l'essence, au gazole non marqué et aux combustibles équivalents utilisés comme carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2022) 398 final - Texte E17001

(Procédure écrite du 28 octobre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.