Taux d'accise réduits au gazole et à l'essence sans plomb utilisés comme carburants - Portugal

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant le Portugal à appliquer des taux d'accise réduits au gazole et à l'essence sans plomb utilisés comme carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2022) 408 final  du 22/08/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/08/2022


Énergie, climat, transports

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Portugal à appliquer des taux d'accise réduits au gazole et à l'essence sans plomb utilisés comme carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2022) 408 final - Texte E16996

(Procédure écrite du 28 octobre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.