Comité spécial en matière d'indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses - États de l'APE CDAA

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité spécial en matière d'indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses établi par l'accord de partenariat économique entre l'Union

COM(2022) 365 final  du 03/08/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/08/2022


Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité spécial en matière d'indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses établi par l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur dudit comité

COM (2022) 365 final - Texte E16980

(Procédure écrite du 13 décembre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.