Règlement relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM(2022) 359 final  du 08/08/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/08/2022


· Politique commerciale

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM(2022) 359 final - Texte E16977

(Procédure écrite du 28 octobre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.