COM(2022) 381 FINAL
du 05/08/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de règlement instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports - COM (2022) 381 final
La présente proposition de règlement tend à abroger deux règlements, au titre de la simplification de la législation de l'Union européenne, en raison de leur caractère obsolète. En effet, le programme REFIT (« réglementation affûtée »), lancé en octobre 2013, qui vise à évaluer l'acquis règlementaire, prévoit la possibilité d'abroger certaines mesures afin de répondre à l'objectif d'allègement de la charge réglementaire et de lutte contre la « bureaucratie inutile » que s'est donné la Commission européenne. Cet engagement s'inscrit dans le cadre de l'Accord institutionnel « Mieux légiférer » du 13 avril 2016.
Le règlement (CEE) n° 1108/70 prévoit une obligation pour les États membres de communiquer des données sur les investissements d'infrastructures pour le rail, la route et la navigation intérieure, ainsi que sur leur utilisation. Or plusieurs dispositions de ce règlement sont devenues obsolètes ; les données collectées dans ce cadre sont désormais disponibles auprès d'autres sources ou ne présentent plus d'intérêt. Par ailleurs, depuis 2005, seuls quatre États membres communiquent encore ces informations. Est également abrogé le règlement (CE) n° 851/2006 qui prévoit des dispositions techniques afin de mettre en oeuvre le règlement (CEE) n° 1108/70.
La proposition visant à abroger les deux règlements précités ne semble pas soulever d'objections fondées sur le principe de subsidiarité. Ce texte est, en effet, motivé par la volonté d'actualiser et de clarifier le cadre législatif européen en retirant des textes devenus obsolètes en raison d'un contexte modifié ou de l'adoption d'autres normes.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/08/2022Énergie, climat, transports
Proposition du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n 1108/70 du Conseil instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et le règlement (CE) n 851/2006 de la Commission relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l'annexe I du règlement (CEE) n 1108/70 du Conseil
COM(2022) 381 final - Texte E16983
(Procédure écrite du 28 octobre 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.