COM(2022) 362 FINAL
du 25/07/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Proposition de règlement concernant l'instrument européen de voisinage et la coopération territoriale 2014-2020 - COM (2022) 362
La présente proposition de règlement vise à faciliter l'emploi des fonds programmés dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 dédiés à la coopération territoriale européenne (FEDER) et au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) à destination des pays les plus touchés - Ukraine et Moldavie - par la guerre menée par la Russie et par ses conséquences, notamment l'accueil et la gestion du flux massif de réfugiés en provenance d'Ukraine dans les pays membres de l'UE frontaliers.
La facilitation proposée consiste principalement en la levée de la règle habituelle de cofinancement national établie dans le règlement d'exécution (UE) n° 897/2014 de la Commission du 18 août 2014, fixant des dispositions spécifiques pour la mise en oeuvre des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (UE) n° 232/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage. Ce dernier règlement n'étant plus en vigueur depuis le 31 décembre 2020 en raison de la création du nouvel instrument IVCDCI dans le cadre du nouveau CFP 2021-27, un nouveau règlement est nécessaire pour prévoir des dispositions spécifiques permettant la poursuite de la mise en oeuvre des programmes de coopération concernés par l'IEV sur les fonds 2014-2020.
La part de l'UE pourra, en conséquence des dispositions proposées, monter jusqu'à 100 % pour les programmes visés. Il s'agit ainsi d'accélérer les modifications nécessaires à des projets déjà approuvés et budgétés, et d'offrir une plus grande souplesse aux vérifications à effectuer par l'autorité de gestion, par la réduction de certaines obligations réglementaires en la matière.
La proposition ne concerne que les programmes de la période 2014-2020 et ne modifie en rien les engagements budgétaires existants. Elle n'aura aucune incidence sur les crédits de paiement en 2022 ou en 2023, puisque 2023 est la dernière année d'éligibilité des dépenses pour les projets concernés.
En effet, l'agression russe contre l'Ukraine a perturbé la mise en oeuvre des programmes financés par ces fonds, que la pandémie de Covid-19 avait déjà retardée : treize programmes de coopération transfrontalière sont concernés. En outre, l'accueil des réfugiés a fait naître de nouveaux besoins urgents dans les pays frontaliers de l'UE. Par ailleurs, le caractère frauduleux des élections présidentielles en Biélorussie en août 2020 et la répression massive qui a suivi ont justifié le recalibrage des fonds initialement destinés à la coopération avec ce pays. De même, les sanctions prises à l'encontre de la Russie ont affecté l'usage des fonds, financés par l'IEV et le Fonds européen de développement régional (FEDER), initialement destinés à la coopération en mer Baltique et à un programme pour le Danube.
Base juridique
La proposition de règlement se fonde sur les articles 178, 209, paragraphe 1, et 212, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le premier constitue la base juridique de la coopération territoriale européenne qui relève du FEDER ; les deux suivants, celle de l'instrument européen de voisinage.
Respect du principe de subsidiarité
Le texte proposé visant principalement à faciliter l'utilisation de l'instrument européen de voisinage et des ressources de la politique de cohésion par les États membres et régions frontaliers de l'Ukraine et de la Moldavie pour répondre aux défis migratoires résultant de l'agression russe contre l'Ukraine : cet objectif ne saurait être mieux atteint par les États membres séparément et nécessite une solide coordination, fondée en droit, au niveau de l'UE.
De plus, les modifications proposées paraissent de bonne gestion et conformes au principe de proportionnalité, puisqu'exceptionnelles et ciblées sur des programmes désignés et budgétés, afin d'en faciliter la mise en oeuvre conformément aux engagements pris, tout en en améliorant l'efficience, afin de l'adapter aux urgences découlant de l'accueil des réfugiés en provenance d'Ukraine.
Dans ces conditions, le principe de subsidiarité parait respecté.
Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas aller plus avant dans l'examen de ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/08/2022· Voisinage et élargissement
Proposition du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions spécifiques pour les programmes de coopération 2014-2020 soutenus par l'instrument européen de voisinage et au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne», en raison de perturbations dans la mise en oeuvre des programmes
COM(2022) 362 final - Texte E16978
(Procédure écrite du 28 octobre 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.