Adoption d'une décision sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes avec le Canada

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendr e, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles établi par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes

COM(2022) 343 final  du 19/07/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/07/2022


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles établi par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes

COM(2022) 343 final - Texte E16958

(Procédure écrite du 28 octobre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.