Adhésion de l'Ukraine aux conventions du 20 mai 1987

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, concernant les invitations adressées à l'Ukraine à adhérer à ces conventions

COM(2022) 345 final  du 15/07/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/07/2022


· Voisinage et élargissement

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises et de la commission mixte UE-PTC établie par la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, concernant les invitations adressées à l'Ukraine à adhérer à ces conventions

COM(2022) 345 final - Texte E16931

(Procédure écrite du 28 octobre 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.