COM(2022) 313 FINAL
du 21/06/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
La proposition de règlement vise à permettre aux Ukrainiens ayant reçu le statut de protection temporaire d'utiliser leur permis de conduire ukrainien sans avoir à l'échanger avec un permis de l'Union européenne ou à être munis d'un permis de conduire international, compte tenu des difficultés d'obtention d'un tel document dans un contexte de guerre.
En effet, plusieurs millions d'Ukrainiens ont été accueillis sur le territoire de l'Union européenne depuis le début de la guerre en Ukraine. Conformément à la législation européenne, les populations réfugiées ont bénéficié de la « protection temporaire aux personnes déplacées » ou de la protection adéquate en vertu du droit national. Elles peuvent ainsi obtenir la délivrance d'un permis de séjour dans un État membre pour la durée de la protection. Dans ce contexte, un permis de conduire est un élément qui améliore les conditions de vie dans le pays d'accueil tant au plan personnel que professionnel.
En l'absence d'un cadre harmonisé pour la reconnaissance des permis de conduire ou des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par des pays tiers, la présente proposition met en place des mesures temporaires relatives aux documents de conducteur délivrés par l'Ukraine :
- la reconnaissance sur le territoire de l'UE des permis de conduire pour les détenteurs bénéficiant d'une protection temporaire ou d'une protection adéquate en vertu du droit national, ce qui permet aux États membres de ne pas exiger une traduction certifiée conforme ou un permis de conduire international ;
- la reconnaissance des certificats d'aptitude professionnelle pour les réfugiés ukrainiens travaillant en tant que conducteurs pour le transport de marchandises et de passagers, sous réserve qu'ils aient suivi une courte formation complémentaire et validé un test de niveau de connaissances requis.
La proposition prévoit également des dispositions en cas de vol ou de perte du document ukrainien et une prolongation de la reconnaissance de la validité des documents de conducteur expirés délivrés par l'Ukraine sous réserve de pouvoir vérifier les informations fournies par les personnes déplacées. La validité de l'ensemble de ces règles vaudra tant que l'application de la protection temporaire à l'égard des personnes déplacées en provenance d'Ukraine sera en cours.
La Commission se fonde sur l'article 91 du traité de fonctionnement de l'Union européenne qui prévoit l'adoption au niveau de l'Union de « mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports ». Même si les dispositions proposées relèvent aussi de la liberté de circulation des personnes réfugiées sur le territoire de l'UE ainsi que des modalités d'exercice d'une activité professionnelle, leur nécessité est incontestable vu la situation d'urgence temporaire résultant de l'afflux de réfugiés provenant d'Ukraine sur le territoire de l'UE.
La situation actuelle qui affecte l'Union dans son ensemble nécessite, en effet, de prendre des mesures harmonisées et coordonnées à l'échelon européen. Il convient de noter que ces dispositions sont limitées aux documents de conducteur, ce qui permet de faciliter la vie quotidienne de ces populations, et circonscrites dans le temps, leur validité ne pouvant excédent celle de la protection temporaire qui leur a été accordée dans le cadre de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 établissant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.