Taux de taxation réduit à l'électricité

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Finlande à appliquer un taux de taxation réduit à l'électricité fournie à certaines pompes à chaleur, chaudières électriques et pompes de recirculation d'eau, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2022) 219 final  du 23/05/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/05/2022


· Énergie, climat, transports

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Finlande à appliquer un taux de taxation réduit à l'électricité fournie à certaines pompes à chaleur, chaudières électriques et pompes de recirculation d'eau, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM(2022) 219 final - Texte E16775

(Procédure écrite du 26 juillet 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.