Informations à fournir produits phytopharmaceutiques

Règlement (UE) de la commission modifiant le règlement (UE) nº 284/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les produits phytopharmaceutiques et les exigences particulières en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes

D076408/05  du 18/05/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/05/2022


Agriculture et pêche

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n 284/2013 en ce qui concerne les informations à fournir pour les produits phytopharmaceutiques et les exigences particulières en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes

D076408/05 - Texte E16761

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.