Accord de coopération UE/Royaume-Uni

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité spécialisé « Commerce » chargé de la coopération douanière et des règles d'origine en ce qui concerne la consultation prévue à l'article 63, paragraphe 3, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part

COM(2022) 215 final  du 17/05/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/05/2022


· · Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité spécialisé « Commerce » chargé de la coopération douanière et des règles d'origine en ce qui concerne la consultation prévue à l'article 63, paragraphe 3, de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part

COM(2022) 215 final - Texte E16749

(Procédure écrite du 26 juillet 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.