Nomination d'un membre du Comité économique et social européen - Estonie

Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République d'Estonie

8553/22  du 06/05/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/05/2022