D081043/01
du 05/05/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/05/2022· Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n 1126/2008 en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 17
D081043/01 - Texte E16714
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.