COM(2022) 250 final
du 12/04/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/04/2022· Budget communautaire
Projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2022: budgétisation de l'excédent de l'exercice 2021
COM(2022) 250 final - Texte E16688
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.