COM(2022) 145 final
du 23/03/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Les propositions de règlement COM(2020) 145 et COM(2020) 162 du 23 mars 2022 tendent à accorder une aide supplémentaire au titre des fonds de cohésion aux régions orientales de l'Union européenne touchées par les conséquences de l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie.
Dans la droite ligne des modifications intervenues dès le 8 mars 2022 au titre du programme CARE (Action de cohésion pour les réfugiés en Europe), elles modifient ponctuellement à cette fin les règlements (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 223/2014 afin de fournir un préfinancement initial supplémentaire pour les programmes soutenus par les fonds de la politique de cohésion, particulièrement le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) à verser au titre de REACT-EU, financé par l'instrument européen pour la relance dit « NextGenerationEU », afin d'accélérer le plus vite possible la mise en oeuvre de ces fonds et de permettre un cofinancement de l'UE de 100 %.
Ces modifications permettent aux États membres concernés de recourir aux « options de coût simplifiées », afin de mettre en oeuvre plus rapidement les fonds de la politique de cohésion, tout en réduisant la charge administrative associée, afin de venir en aide aux personnes qui bénéficient d'une protection temporaire en vertu de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil dans tous les États membres où ces personnes séjournent. Ce « coût unitaire » peut être appliqué pour une durée maximale de 13 semaines à compter de la date d'arrivée de la personne dans l'Union.
Ces propositions se limitent à des modifications exceptionnelles et ciblées des règlements susvisés.
Les deux propositions sont fondées sur l'article 175, paragraphe 3, et l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Au regard du principe de subsidiarité, il paraît évident que l'arrivée en très grand nombre de personnes fuyant l'Ukraine en guerre pose un défi commun aux États membres, qui doit être étroitement coordonné et pleinement soutenu au niveau de l'Union, et que la réponse à ce défi ne peut être obtenue de manière plus satisfaisante par chaque État membre isolément.
La proposition d'une modification ciblée et limitée dans le temps des règlements relatifs à l'usage des fonds de cohésion et de l'instrument REACT-EU paraît donc pleinement conforme au principe de subsidiarité, tel que défini à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.