Règlement, la fourniture transfrontière de services

Cette proposition est un élément clé du plan d'action de 2020 pour l'union des marchés des capitaux (UMC). Les dépositaires centraux de titres (DCT) jouent en effet un rôle crucial dans le bon fonctionnement des marchés financiers de l'UE^1(*), dans la mesure où ces établissements financiers d'importance systémique exploitent l'infrastructure permettant le dénouement des transactions sur titres^2(*).

Le règlement de 2014 a établi, dans l'objectif d'améliorer la sécurité et l'efficience du règlement des titres, des règles harmonisées pour les DCT, qu'il s'agisse de la réduction des délais de règlement, de la dématérialisation des titres, d'exigences strictes en matière organisationnelle, ou encore de règles de conduite, prudentielles et de supervision.

Conformément à l'article 75 de texte du règlement de 2014, la Commission européenne a procédé à un réexamen du dispositif et a conclu, dans un rapport publié le 1^er juillet 2021, que les objectifs avaient été atteints mais que les règles pouvaient être simplifiées pour éliminer des charges et coûts disproportionnés, à l'appui de l'objectif de réalisation de l'Union des marchés de capitaux (UMC), pour permettre le financement de l'économie européenne et des transitions environnementales et numériques.

Élaborées après consultation des parties intéressées et de groupes d'experts des États membres, des rapports de l'Autorité européenne des marchés financiers et une contribution du système européen des banques centrales (SEBC), les mesures proposées tendent à réduire les obstacles au règlement transfrontière grâce à la mise en place de collèges des autorités de surveillance et à la simplification et l'accélération de la procédure de « passeportage ».

Elles encadrent en outre plus précisément l'activité des DCT de pays tiers qui interviennent sur les marchés financiers européens. Elles simplifient par ailleurs les exigences en matière d'accès des DCT aux services accessoires de type bancaire pour le règlement en devises. Enfin, elles modifient le régime disciplinaire applicable en cas de défaut de règlement.

* ¹ 26 DCT sont actuellement agréés dans l'UE, dont Euroclear pour la France et Clearstream pour l'Allemagne. Ils ont traité plus de 420 millions d'instructions de livraison portant sur plus de 53 milliards de titres en 2019, soit un chiffre d'affaires total de 1 120 000 milliards d'euros (source : BCE).

* ² Enregistrement initial des titres nouvellement émis sur le marché primaire, tenue des comptes titres, ouverture de comptes d'espèces, réception des dépôts des participants, ouverture de lignes de crédit, garantie des systèmes de paiement, système de règlement des titres, gestion des garanties, tenue des registres d'actionnaires et services liés aux transactions sur titres.

MARCHÉ INTÉRIEUR, ÉCONOMIE, FINANCES, FISCALITÉ

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n� 909/2014 en ce qui concerne la discipline en matière de règlement, la fourniture transfrontière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers

COM (2022) 120 final - Texte E16611

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Cette proposition est un élément clé du plan d'action de 2020 pour l'union des marchés des capitaux (UMC). Les dépositaires centraux de titres (DCT) jouent en effet un rôle crucial dans le bon fonctionnement des marchés financiers de l'UE^1(*), dans la mesure où ces établissements financiers d'importance systémique exploitent l'infrastructure permettant le dénouement des transactions sur titres^2(*).

Le règlement de 2014 a établi, dans l'objectif d'améliorer la sécurité et l'efficience du règlement des titres, des règles harmonisées pour les DCT, qu'il s'agisse de la réduction des délais de règlement, de la dématérialisation des titres, d'exigences strictes en matière organisationnelle, ou encore de règles de conduite, prudentielles et de supervision.

Conformément à l'article 75 de texte du règlement de 2014, la Commission européenne a procédé à un réexamen du dispositif et a conclu, dans un rapport publié le 1er juillet 2021, que les objectifs avaient été atteints mais que les règles pouvaient être simplifiées pour éliminer des charges et coûts disproportionnés, à l'appui de l'objectif de réalisation de l'Union des marchés de capitaux (UMC), pour permettre le financement de l'économie européenne et des transitions environnementales et numériques.

Élaborées après consultation des parties intéressées et de groupes d'experts des États membres, des rapports de l'Autorité européenne des marchés financiers et une contribution du système européen des banques centrales (SEBC), les mesures proposées tendent à réduire les obstacles au règlement transfrontière grâce à la mise en place de collèges des autorités de surveillance et à la simplification et l'accélération de la procédure de « passeportage ».

Elles encadrent en outre plus précisément l'activité des DCT de pays tiers qui interviennent sur les marchés financiers européens. Elles simplifient par ailleurs les exigences en matière d'accès des DCT aux services accessoires de type bancaire pour le règlement en devises. Enfin, elles modifient le régime disciplinaire applicable en cas de défaut de règlement.

Cette proposition de règlement s'inscrit dans l'objectif de simplification des transactions sur titres au sein du marché intérieur, à l'appui de la mise en oeuvre de l'union des marchés de capitaux, tout en renforçant la concurrence entre les DCT, ce qui devrait bénéficier tant aux émetteurs, en particulier les PME innovantes, qu'aux investisseurs.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.