COM(2022) 111 final
du 18/03/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/03/2022· Énergie, climat, transports
Proposition de décision du Conseil concernant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en vue de la modification des annexes III et IV dudit accord
COM (2022) 111 final - Texte E16590
(Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.