COM(2022) 89 FINAL
du 11/03/2022
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/03/2022· Politique commerciale
· Politique étrangère
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles concernant l'exercice des droits dont dispose l'Union pour mettre en oeuvre et faire appliquer l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part
COM(2022) 89 final Texte E16573
s (Procédure écrite du 31 mai 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.