Mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n°1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

7085/22  du 11/03/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/03/2022