Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Règlement d'exécution mettant en ½uvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

5904/22 ADD 1  du 07/02/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/02/2022