D077185/3  du 26/01/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2022


· Questions sociales, travail, santé

Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles

D077185/3 Texte E16411

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.