COM(2022) 9 final
du 14/01/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/01/2022· Énergie, climat, transports
Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellite de Galileo et du GPS et les applications associées conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part
COM(2022) 9 final - Texte E 16382
(Procédure écrite du 3 mars 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.