COM(2022) 4 final
du 04/01/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/01/2022· Voisinage et élargissement
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie
COM(2022) 4 final Texte E16381
(Procédure écrite du 3 mars 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.