D070424/4
du 14/01/2022
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/01/2022· Questions sociales, travail, santé
Règlement (UE) .../... de la Commission du XXX modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le N,N-diméthylformamide
D070424/4 Texte E16372
(Procédure écrite du 3 mars 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.