Lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Italie

Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Italie

14838/21  du 17/12/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/01/2022


· Justice et affaires intérieures

Décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Italie

14838/21 - Texte E16344

(Procédure écrite du 3 mars 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.