COM(2021) 570 final
du 22/12/2021
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
S'inscrivant dans le prolongement de l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 20201(*), le texte COM(2021) 570 final propose d'introduire trois nouvelles ressources propres afin de permettre à l'Union de disposer de ressources pour couvrir les dépenses budgétaires liées au remboursement des emprunts contractés dans le cadre de l'instrument de relance Next Generation EU, mais aussi, ce qui n'était prévu à l'époque, celles liées au fonds social pour le climat, nouveau fonds qui n'était pas inclus dans le cadre financier pluriannuel 2021-207 et dont la création est proposée dans le cadre du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » :
· la première ressource propre serait fondée sur les recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission (SEQE), que le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » propose de réviser et d'étendre. 25 % de la plupart des recettes générées par les quotas à mettre aux enchères dans le cadre du SEQE iraient ainsi au budget de l'Union, dont une part (correspondant à l'extension proposée du SEQE aux secteurs des transports routiers et du bâtiment) réservée au fonds social pour le climat ;
· la deuxième s'appuie sur les ressources générées par le projet de mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, également inclus dans le cadre du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » ;
· la troisième serait fondée sur la part des bénéfices résiduels des multinationales qui sera ré-attribuée aux États membres de l'UE dans le cadre du récent accord OCDE/G20 sur la répartition des droits d'imposition (« Pilier Un »).
Selon les estimations de la Commission, ces nouvelles sources de recettes devraient générer en moyenne, à terme (entre 2026 et 2030), jusqu'à 17 milliards d'euros par an pour le budget de l'Union.
Conformément à la procédure législative spéciale prévue par l'article 311, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil sera appelé à statuer sur cette décision à l'unanimité, après consultation du Parlement européen. La décision n'entrera en vigueur que lorsqu'elle aura été approuvée par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles.
Dès lors que cette proposition de décision découle de l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 et que le Parlement français devra ratifier la décision pour qu'elle entre en vigueur, le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
* 1 Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.