COM(2021) 776 final
du 10/12/2021
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Cette proposition de règlement modifie le règlement (UE) n°549/2013 et abroge 11 actes juridiques dans le domaine des comptes nationaux. L'article 338 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que la production de statistiques européennes nécessaires à l'accomplissement des activités de l'Union se fait dans le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations, dans les conditions fixées par le Parlement et le Conseil. Le règlement (UE) n°549/2013 a ainsi établi le système européen des comptes révisé (dit « SEC 2010 révisé »), qui comprend une base conceptuelle (annexe A) et un programme de transmission de données à Eurostat (annexe B).
À l'issue d'évaluations par Eurostat et d'enquêtes auprès des utilisateurs et en association avec les États membres, la BCE et l'OCDE, la Commission propose une mise à jour limitée des annexes de ce cadre pour prendre en compte les évolutions de la nouvelle classification des fonctions de consommation des ménages (COICOP), finalisées en 2018, - classification qui est l'une des nomenclatures statistiques essentielles -, ainsi que l'évolution des besoins des utilisateurs en matières de données de compatibilité nationale. L'objectif est d'organiser une transmission plus rapide des principales estimations (PIB et emploi) et de renforcer la cohérence des données entre les tableaux, en particulier pour les données trimestrielles.
La proposition de règlement abroge en outre 11 actes juridiques relatifs au système précédent (SEC 1995) qui ne sont plus pertinents. Les modifications qu'il est proposé d'apporter sont d'une portée réduite mais devraient permettre d'améliorer la cohérence de données qui sont largement transmises sur une base volontaire.
La proposition semble conforme au principe de subsidiarité. Elle est fondée, comme le règlement 549/2013 qu'elle modifie, sur l'article 338 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui fixe les exigences auxquelles est soumise la production de statistiques européennes nécessaires à l'accomplissement des activités de l'Union.
Elle prend en compte certaines évolutions dans la classification statistique et organise une transmission plus rapide des données les plus importantes. Ses dispositions semblent proportionnées à la recherche par Eurostat de la mise à disposition plus rapide de statistiques plus pertinentes. Compte tenu de ces observations, le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/12/2021· Marché intérieur, économie, finances, fiscalité
Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 549/2013 et abrogeant 11 actes juridiques dans le domaine des comptes nationaux
COM(2021) 776 final Texte E16324
(Procédure écrite du 3 mars 2022)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.