Signature au nom de l'UE du protocole MAC

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom

COM(2021) 746 final du 03/12/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/2021

Agriculture et pêche

Proposition de décision du conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (protocole MAC)

COM (2021) 746 final Texte E16304

(Procédure écrite du 3 mars 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.