manquements de la Pologne à l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une

COM(2021) 910 final du 01/12/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/2021

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.