COM(2021) 930 final
du 19/11/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/11/2021· Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2021 de l'application, par le Liechtenstein, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données
COM(2021) 930 final - Texte E16271
(Procédure écrite du 28 septembre 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.