COM(2021) 808 final  du 23/11/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2021


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 du respect, par l'Irlande, des conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen

COM(2021) 808 final - Texte E16270

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.