Modification de la décision d'exécution (UE) 2018/593

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/593 en ce qui concerne la durée et le champ d'application de la dérogation aux articles 218 et 232 de la directive

COM (2021) 681 final  du 08/11/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2021


· Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/593 en ce qui concerne la durée et le champ d'application de la dérogation aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE

COM(2021) 681 final - Texte E16212

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.