Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 32 de l'accord EEE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 32 de l'accord EEE concernant les modalités financières pour la mise en ½uvre de l'article 82

COM (2021) 673 final  du 04/11/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/11/2021


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 32 de l'accord EEE concernant les modalités financières pour la mise en oeuvre de l'article 82

COM(2021) 673 final - Texte E16206

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.