Manquement par les Pays-Bas acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2021 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM(2021) 490 final  du 13/09/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/09/2021


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2021 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour

COM(2021) 490 final - Texte E16088

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.