COM(2021) 548 final
du 17/09/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 22/09/2021Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire
COM(2021) 548 final - Texte E16079
(Procédure écrite du 28 septembre 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.