Commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales - Modification de décision

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

11444/21  du 09/09/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2021


· Union économique et monétaire

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

11444/21 Texte E16050

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.