COM(2021) 472 final  du 12/08/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2021


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil sur l'application en République de Chypre des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen

COM(2021) 472 final - Texte E15998

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.