Autriche: prorogation d'une mesure dérogatoire à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2009/1013/UE afin d'autoriser la République d'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée