COM(2021) 182 final LIMITÉ
du 07/07/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/07/2021· Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2020 de l'application, par le Liechtenstein, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
COM(2021) 182 final - Texte E15906
(Procédure écrite du 28 septembre 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.