C(2021) 3879 final
du 03/06/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/06/2021· Institutions européennes
Décision d'exécution de la Commission du 3 juin 2021 relative à la prolongation, conformément au règlement (UE) 2020/1042 du Parlement européen et du Conseil, des périodes de collecte des déclarations de soutien en faveur de certaines initiatives citoyennes européennes
C (2021) 3879 final - Texte E 15848
(Procédure écrite du 28 septembre 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.