COM (2021) 231 final  du 11/05/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/05/2021


Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

COM(2021) 231 final - Texte E15791

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.