Position commune de l'UE au sein du comité général de l'OMC pour la prorogation des préférences commerciales accordées aux Balkans occidentaux

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce, sur la demande, présentée par l'Union européenne, de prorogation de la dérogation de l'OMC permettant d'accorder des préférences commerciales autonomes aux Balkans occidentaux

COM(2021) 237 final  du 12/05/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/05/2021


· Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce, sur la demande, présentée par l'Union européenne, de prorogation de la dérogation de l'OMC permettant d'accorder des préférences commerciales autonomes aux Balkans occidentaux

COM(2021) 237 final - Texte E15771

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.