COM(2021) 217 final  du 29/04/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2021


· Politique commerciale

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels

COM(2021) 217 final - Texte E15740

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.