zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central

Proposition de règlement du parlement européen et du conseil établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et modifiant le règlement (CE) n° 520/2007 du Conseil

COM(2021) 198 final du 23/04/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/04/2021

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et modifiant le règlement (CE) n � 520/2007 du Conseil

COM(2021) 198 final - Texte E15720

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.