Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'UE et ses États membres et l'Ukraine

Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine

COM(2021) 158 final  du 08/04/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/04/2021


· Énergie, climat, transports

Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine

COM(2021) 158 Texte E15672

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.