règlement (UE, Euratom) 2020/2092  du 16/12/2020

Examen : 18/03/2021 (commission des affaires européennes)

Ce texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution européenne relative à l'État de droit dans l'Union européenne (2020-2021) : voir le dossier legislatif