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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, sur la déclaration de Kyoto pour faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l'état de droit: vers la réalisation du programme de développement durable à l'horizon 2030, lors du 14e Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale qui se tiendra du 7 au 12 mars 2021 à Kyoto (Japon)
COM(2021) 65 final  du 18/02/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/2021

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.