13125/20
du 09/02/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/02/2021Agriculture et pêche
Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Mongolie en vue d'un accord sur les indications géographiques
13125/20 - Texte E15509
(Procédure écrite du 14 avril 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.