Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
COM(2020) 825 final  du 15/12/2020

La Commission européenne a présenté le 15 décembre dernier deux propositions de règlements, le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), qui visent à revoir les règles du marché unique du numérique, définies en l'état, pour l'essentiel, par la directive « e-commerce » de 20001(*), et récemment complétées par un règlement dit « platforms to business » (P2B) de 20192(*).

Ces deux textes ont pour objectif de définir les responsabilités des grandes plateformes et d'encadrer leurs comportements anti-concurrentiels.

La proposition de règlement COM(2020) 825 relatif à un marché intérieur des services numériques vise à modifier la directive « e-commerce » afin de renforcer et d'actualiser les règles horizontales définissant les responsabilités et obligations des prestataires de services numériques dans l'Union, en particulier en ce qui concerne le retrait des contenus illicites au regard du droit de l'Union ou des législations nationales3(*).

Sans remettre en cause le principe, inscrit dans la directive « e-commerce », de responsabilité limitée des intermédiaires4(*), elle introduirait des obligations de vigilance (due diligence), qui se traduiraient notamment par des obligations de moyens et de transparence. Ces obligations seraient graduées en fonction de la nature (hébergeurs passifs ou plateformes) et de la taille des acteurs concernés. La proposition prévoit également des modalités de contrôle, et introduit un cadre harmonisé au sein duquel les États membres pourraient déterminer les sanctions applicables en cas d'infraction au règlement.

Le texte ne comprend pas de définition de ce qu'est un contenu5(*) « illégal », cette définition étant renvoyée aux législations européennes et nationales pertinentes ; il crée en revanche un cadre pour que tout contenu défini par ces dernières comme illégal soit traité de manière uniforme dans les différents pays de l'Union.

La proposition maintient également le principe, énoncé dans la directive « e-commerce », du pays d'origine6(*), même si ce dernier fait l'objet d'aménagements : les autorités judiciaires ou administratives nationales de l'État de destination7(*) seraient désormais autorisées à adresser directement aux fournisseurs de services intermédiaires des injonctions concernant des éléments de contenu illicites spécifiques, sur la base de leur droit national ou du droit de l'Union pertinent, sans nécessité de passer par l'autorité compétente du pays d'établissement8(*).

Dans la lignée de l'évaluation faite par la Commission de l'application de la directive « e-commerce », qui a pointé le fait que le manque de coopération entre États membres avait amoindri l'efficience de cette dernière, des mécanismes de coopération spécifiques entre États membres seraient mis en place. Ainsi la proposition :

- crée un Comité européen des services numériques, composé des coordinateurs pour les services numériques de chaque État membre, responsables de l'application et du contrôle du règlement ;

- ouvre la possibilité pour le coordinateur pour les services numériques d'un pays de destination de :

o rechercher et obtenir des informations qui se trouvent sur le territoire de l'État membre d'établissement du fournisseur visé, y compris dans le cadre d'enquêtes conjointes, conformément aux procédures relatives à la coopération transfrontière9(*) ;

o demander au coordinateur de l'État membre d'établissement d'un fournisseur, en cas de soupçon d'infraction, de prendre les mesures adéquates ; en l'absence d'action de la part du coordinateur de l'État membre d'établissement, la Commission pourrait être saisie par le coordinateur de l'État membre de destination et adresser à son tour une injonction d'agir au coordinateur pour les services numériques du pays d'établissement10(*).

- prévoit, en ce qui concerne spécifiquement les très grandes plateformes11(*), que la Commission - agissant de sa propre initiative - ou le Comité européen des services numériques - agissant de sa propre initiative ou à la demande d'au moins trois coordinateurs nationaux - puisse recommander au coordinateur de l'État membre d'établissement d'enquêter sur une infraction présumée12(*) ; la Commission pourrait également infliger des sanctions, notamment en cas de défaut d'action du coordinateur national compétent à la suite d'une demande de la Commission.

La Commission appuie sa proposition sur l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui autorise l'Union à adopter des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. Les services numériques utilisés en Europe sont actuellement soumis à des règles en matière de modération des contenus fondés à la fois sur certaines dispositions sectorielles à l'échelle de l'Union (règlement sur le retrait des contenus terroristes...) et des règles adoptées à l'échelon national, avec des différences substantielles entre ces différents dispositifs en ce qui concerne les obligations imposées ainsi que les mécanismes d'exécution déployés, ce qui aboutit à un ensemble de réglementations fragmenté, qui peut créer de l'insécurité juridique et faire obstacle à la libre circulation des services au sein du marché unique. De ce point de vue, l'action de l'Union est justifiée, étant la plus à même d'adopter des règles harmonisées en matière de procédure de retrait et d'obligations en matière de transparence, dans un secteur numérique par nature transfrontière, sans toutefois entamer les compétences des États membres en matière de définition - dans le respect du droit de l'Union - des contenus illicites.

En outre, les pouvoirs de contrôle et de sanction ne seraient exercés par la Commission que de manière subsidiaire, notamment en cas de défaut d'action de la part des autorités du pays d'établissement du fournisseur concerné, et toujours en lien avec le Comité européen des services numériques.

La proposition ne semble donc pas contraire au principe de subsidiarité, et le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


* 1 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »).

* 2 Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

* 3 La proposition concerne également les places de marché en ligne, pour lesquelles elle prévoit notamment une amélioration de la traçabilité des utilisateurs professionnels, en vue de mieux faire respecter la législation de l'Union en matière de protection des consommateurs et de sécurité des produits.

* 4 En vertu duquel ces derniers ne peuvent être tenus responsables de la publication de contenus illicites que si, après signalement, ces derniers ne sont pas retirés ou rendus inaccessibles.

* 5 Contenu au sens strict, mais également, dans le cas des places de marché par exemple, produits ou services.

* 6 En vertu duquel l'État membre compétent demeurerait celui dans lequel est établi le fournisseur de services intermédiaires concerné.

* 7 A savoir l'État de résidence de l'utilisateur final.

* 8 Article 8 ; l'article 9 prévoit la même exception concernant les injonctions faites aux fournisseurs de services intermédiaires de fournir des informations.

* 9 Article 46.

* 10 Article 45.

* 11 Définies à l'article 25 comme celles qui captent au moins 10% de la population européenne (soit actuellement 45 millions d'utilisateurs actifs en moyenne chaque mois).

* 12 Article 50.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/02/2021